Dr. Evinrude

Mentions légales

Conditions générales

Dr. Evinrude · établi au Swynswei 2D-1, 9245 HE Nij Beets, Pays-Bas
N° KvK (registre du commerce) 42184565 · N° TVA NL005565106B69

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Cette traduction française est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d’interprétation, seule la version néerlandaise (Algemene voorwaarden) fait foi.

Article 1 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, prestations, contrats et livraisons de biens et de services par Dr. Evinrude, ci-après dénommé « l’Entrepreneur », à ses donneurs d’ordre, ci-après dénommés « le Client ».
  2. Dans les présentes conditions, on entend en tout cas par prestations : l’achat, la vente, l’entretien, la réparation, le service et le démontage de moteurs (hors-bord), de bateaux et d’articles connexes.
  3. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été expressément convenue par écrit entre l’Entrepreneur et le Client.

Article 2 – Devis, prix et travaux supplémentaires

  1. Tous les devis et estimations de prix de l’Entrepreneur sont sans engagement, sauf si une durée de validité est expressément mentionnée par écrit.
  2. Les prix pour les consommateurs sont indiqués TVA comprise. Les prix pour les clients professionnels (B2B) sont indiqués hors TVA.
  3. Si, au cours de travaux d’entretien ou de réparation, il apparaît que des travaux complémentaires (travaux supplémentaires) sont nécessaires pour garantir la sécurité ou le bon fonctionnement, l’Entrepreneur est en droit d’exécuter immédiatement ces travaux jusqu’à un dépassement maximal de 10 % de l’estimation de prix initiale.
  4. En cas de dépassement prévu des coûts de plus de 10 %, l’Entrepreneur consulte préalablement le Client. Si le Client n’accepte pas les travaux supplémentaires, l’Entrepreneur est en droit de résilier le contrat, les heures déjà effectuées et les frais de matériel devant alors être remboursés par le Client.

Article 3 – Paiement et frais de recouvrement

  1. Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué immédiatement à l’achèvement des travaux ou à la livraison des biens (en espèces ou par Tikkie).
  2. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut. À partir de ce moment, le Client est redevable des intérêts légaux.
  3. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires que l’Entrepreneur doit engager pour recouvrer la créance sont entièrement à la charge du Client, conformément à la loi néerlandaise sur les frais de recouvrement (Wet Incassokosten, WIK).

Article 4 – Droit de rétention

  1. L’Entrepreneur dispose d’un droit de rétention légal sur tous les biens (notamment moteurs hors-bord, bateaux et pièces) du Client qu’il détient en vue de prestations ou de la vente.
  2. Cela signifie que l’Entrepreneur a le droit de conserver physiquement le moteur hors-bord, le bateau ou d’autres biens et de refuser de les remettre au Client jusqu’à ce que celui-ci ait intégralement payé toutes les factures impayées, y compris les éventuels intérêts, frais de recouvrement et frais de gardiennage.

Article 5 – Enlèvement et frais de gardiennage

  1. Dès que les travaux d’entretien ou de réparation sont terminés, l’Entrepreneur en informe le Client. Le Client est tenu de venir chercher le bateau, le moteur hors-bord ou les biens dans les 14 jours suivant cette notification.
  2. Si le Client ne vient pas chercher les biens dans les 14 jours, l’Entrepreneur est en droit de facturer, à partir du 15e jour, une indemnité raisonnable pour le gardiennage et la location d’emplacement (frais de gardiennage). Ces frais doivent être réglés, avec le montant principal, avant que les biens ne soient restitués.

Article 6 – Risques, force majeure et assurance

  1. Le risque de perte, de vol, d’endommagement ou de destruction des biens appartenant au Client qui se trouvent chez l’Entrepreneur pour réparation, entretien ou gardiennage reste à tout moment à la charge du Client.
  2. Le Client est tenu de maintenir le bateau et le moteur (hors-bord) correspondant correctement assurés (assurance coque et responsabilité civile) pendant toute la période où ils se trouvent chez l’Entrepreneur.
  3. Les dommages aux biens du Client causés par un cas de force majeure (notamment incendie, vol, cambriolage, tempête, foudre, crue ou vandalisme) sont exclus de la responsabilité de l’Entrepreneur.

Article 7 – Responsabilité et essais sur l’eau

  1. La responsabilité totale de l’Entrepreneur pour les manquements imputables dans l’exécution du contrat est, sauf faute intentionnelle ou faute lourde, limitée en tout temps au montant facturé pour la mission concernée (hors TVA).
  2. Toute responsabilité de l’Entrepreneur pour des dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue. Sont en tout cas considérés comme dommages consécutifs : les frais de remorquage, les frais de sauvetage, les frais de transport, le manque à gagner, les jours de vacances perdus, les dommages d’immobilisation ou la diminution du plaisir de navigation.
  3. Les essais sur l’eau effectués par ou pour le compte de l’Entrepreneur dans le cadre d’un diagnostic ou d’un contrôle après réparation se font entièrement aux risques du Client (le propriétaire du bateau).

Article 8 – Garantie sur les réparations et le service

  1. L’Entrepreneur accorde une garantie de 3 mois sur les travaux de réparation et d’entretien qu’il a effectués, à compter du jour de la livraison. Cette garantie implique que l’Entrepreneur répare gratuitement les défauts résultant d’un travail mal exécuté.
  2. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts résultant de l’usure normale, de facteurs externes (tels que la corrosion ou le tartre) ou de pièces fournies par le Client lui-même.
  3. Tout droit à la garantie s’éteint immédiatement si :
    1. Le Client, ou un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur, est lui-même intervenu sur la réparation effectuée ou y a apporté des modifications ;
    2. Le défaut résulte d’un entretien négligent ou d’une utilisation inappropriée par le Client (par exemple naviguer sans eau de refroidissement, naviguer en eau peu profonde avec contact avec le fond, naviguer avec des huiles et lubrifiants autres que ceux prescrits par le fabricant, naviguer avec de l’essence inadaptée, polluée, vieillie ou contenant de l’éthanol sans Evinrude 2+4 fuel conditioner, ou ignorer des signaux d’avertissement tels que le mode dégradé, les signaux sonores et visuels du système de gestion moteur).

Article 9 – Garantie et conformité lors de la vente

  1. Lors de la vente de moteurs (hors-bord) et de bateaux d’occasion à des consommateurs, la conformité légale s’applique (article 7:17 du Code civil néerlandais). Le Client peut avoir des attentes raisonnables à l’égard d’un produit d’occasion, étroitement liées au prix d’achat, à l’année de construction, au nombre d’heures et à l’état extérieur de l’objet. L’usure normale ne relève pas de la conformité.
  2. Si un moteur ou un bateau est explicitement vendu par l’Entrepreneur avec la mention « à restaurer », « moteur de négoce » ou « pour pièces », le Client accepte que l’objet puisse présenter des défauts techniques connus ou inconnus et que son fonctionnement soit limité. Dans ce cas, la conformité légale est ramenée au niveau le plus bas possible.
  3. Si le Client invoque à juste titre la garantie légale ou la conformité, il doit signaler l’objet par écrit à l’Entrepreneur dans un délai raisonnable (au plus tard dans les deux mois suivant la découverte). L’Entrepreneur a toujours le droit prioritaire de réparer gratuitement le défaut dans son propre atelier. Les frais de réparations effectuées par des tiers sans concertation ne sont jamais remboursés.
  4. Tout droit à la garantie s’éteint immédiatement si :
    1. Le Client, ou un tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entrepreneur, est lui-même intervenu sur le moteur ou y a apporté des modifications ;
    2. Le défaut résulte d’un entretien négligent ou d’une utilisation inappropriée par le Client (par exemple naviguer sans eau de refroidissement, naviguer en eau peu profonde avec contact avec le fond, naviguer avec des huiles et lubrifiants autres que ceux prescrits par le fabricant, naviguer avec de l’essence inadaptée, polluée, vieillie ou contenant de l’éthanol sans Evinrude 2+4 fuel conditioner, ou ignorer des signaux d’avertissement tels que le mode dégradé, les signaux sonores et visuels du système de gestion moteur).
  5. Exclusion en cas de sollicitation extrême et d’utilisation en compétition : tout droit à la réparation, au remplacement ou à la garantie s’éteint si le bateau, l’embarcation ou le moteur (hors-bord) livré est utilisé à d’autres fins qu’un usage récréatif normal. Sont en tout cas considérés comme une utilisation impropre et anormale : la participation à des courses, à des compétitions (de vitesse), à des épreuves de performance, à des événements sportifs officiels ou non officiels, ainsi que la sollicitation structurelle et prolongée du moteur en dehors des normes prescrites par le fabricant. Les défauts causés par cette sollicitation extrême sont considérés comme des dommages causés par l’acheteur lui-même.
  6. La garantie couvre exclusivement les défauts de construction et de matériaux. Les dommages ou la baisse de performances résultant de l’usure normale due à une utilisation régulière sont exclus de la réparation gratuite. Les pièces soumises à une usure normale et devant être remplacées périodiquement (consommables) ne sont pas couvertes par la garantie, sauf si le défaut est manifestement causé par un défaut de fabrication sous-jacent. En font notamment partie : bougies, filtres, pompes à eau, turbines (impellers), injecteurs, capteurs d’échappement, relais de trim, pompes à carburant, capteurs de pression, hélices et joints d’huile.
  7. Dans le cas de transactions entre professionnels (B2B), lorsqu’un moteur ou un bateau est vendu à une partie agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale (par exemple un autre négociant ou une personne morale), toute forme de garantie, de non-conformité ou de responsabilité pour vices est entièrement exclue. L’objet est vendu dans l’état où il se trouve (« en l’état »).

Article 10 – Droit applicable et litiges

  1. Toutes les relations juridiques entre l’Entrepreneur et le Client sont exclusivement régies par le droit néerlandais.
  2. Les litiges entre l’Entrepreneur et le Client sont, en première instance, soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement où l’Entrepreneur est établi, sauf si des dispositions impératives désignent un autre tribunal.